Entreprise en cours d’exploitation

La TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 juin 2023

• Formulaire n° 3350-SD à remplir pour chaque établissement
• Déclaration obligatoirement accompagnée du paiement
• Pour les entreprises soumises à la majoration de 50 % (établissement dont la surface de vente dépasse 2 500 m²) : versement d’un acompte de 50 % du montant de la taxe et de la majoration avant le 15 juin de chaque année

Ces entreprises doivent donc déclarer et payer avant le 15 juin 2023 :

• d’une part, la taxe et la majoration de 50 % au titre de 2023
• et d’autre part, l’acompte sur la taxe et sur la majoration au titre de 2024

Entreprise ayant cessée son activité en 2023

En cas de cessation d’activité au cours de l’année 2023, la TASCOM doit être déclarée et payée avant le 15 du 6ème mois suivant la cessation définitive d’exploitation.

• Formulaire n° 3350-C-SD à remplir pour chaque établissement
• Déclaration obligatoirement accompagnée du paiement

RAPPELS

La TASCOM est due par toute entreprise (quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante) :

• qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m², et
• dont le CA annuel HT est au moins égal à 460 000 €.

Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à cette taxe.

POINTS CLÉS

Pour le calcul de la TASCOM 2023, il convient de retenir :

• Le CA réalisé en 2022, éventuellement annualisé,
• La surface de vente de commerce de détail au 31/12/2022 (et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en cas de vente au détail de carburants)
• Précisions concernant le calcul du montant de la TASCOM :
  • Majoration de 30% ou 50% en fonction de la taille de l’établissement
  • Réduction en fonction de la taille de l’établissement, de la zone d’implantation, du commerce
  • Modulation sur délibération préalable de la collectivité territoriale

L’administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée de manière à permettre à l’intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la proposition, pour répondre à la proposition de rectification.

> Ce délai est prorogé de 30 jours si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial.

• Il s’agit d’un délai franc : pour le calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance
• Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
• Lorsque le contribuable est absent lors de la réception de la lettre recommandée, le délai court à compter du jour où il est allé retirer le pli au bureau de poste si le retrait a été effectué dans le délai imparti par l’administration postale.

Quelles sont les conditions de mise place du CESU ?

Cette aide financière peut être gérée par l’entreprise ou par le CSE, ou conjointement. Dans les deux derniers cas, elle fait l’objet d’une procédure d’évaluation associant le CSE. En cas de gestion conjointe, une consultation préalable du CSE est nécessaire.

ATTENTION : L’aide financière de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE et ne constitue pas, par conséquent, une dépense sociale.

Qui peut bénéficier du CESU ?

• Salariés
• Chefs d’entreprises, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire :
  • l’attribution du CESU aux chefs d’entreprise ou aux mandataires sociaux est subordonnée à la condition qu’il bénéficie à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution
  • l’attribution est possible même en l’absence de salarié