Pour les contribuables particuliers faisant appel à un organisme de services à la personne, ou à un auto-entrepreneur, l’avance immédiate du crédit d’impôt est désormais disponible.

Rappels

Ce versement au rythme des dépenses effectuées était déjà mis en œuvre pour les emplois directs d’aide à domicile via le service Cesu+ de l’Urssaf.

Auparavant, ce crédit d’impôt était reversé en deux fois :

• un acompte de 60 % en janvier et
• le solde au cours de l’été.

Lorsque le contribuable fait appel à un prestataire de services à la personne ou à un auto-entrepreneur, les dépenses engagées à ce titre donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).

Jusqu’à présent, le montant de ce crédit d’impôt était versé par l’administration avec plus d’une année de décalage.

Nouveautés

Depuis le 14 juin 2022, un service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques permet de déduire le montant du crédit d’impôt du montant dû à l’organisme de services à la personne au fur et à mesure des paiements.

Sauf dans certains cas particuliers, ce crédit d’impôt est plafonné à 6 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses engagées en 2022.

• Il est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap.

Définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Décret n° 2022-725 du 28 Avril 2022 – Entrée en vigueur le 15 Mai 2022

C Com.  Art. R 526-26 I

Les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l’activité professionnelle, s’entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :

1. Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral.
2. Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.
3. Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société.
4. Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne.
5. Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

La réglementation

Depuis le 01/01/2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les obligations

En tant que professionnel, vous devez désormais dans vos relations contractuelles avec vos clients consommateurs :

• Garantir le recours effectif à un dispositif de médiation, en mettant en place votre propre dispositif de médiation de la consommation ou en recourant à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences de la réglementation.
• Afficher la possibilité de recourir à la médiation, sur vos sites internet, vos CGV, vos bons de commande, ou sur tout autre support adapté.

Obligation vaccinale

Qui est concerné ?

L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.

Justificatifs requis

Depuis le 16 octobre 2021, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Conséquences en l’absence de justificatif

À défaut de justificatif, les personnes concernées ne peuvent plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, mais avec maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur doit informer le conseil de l’ordre concerné.

Modalités de contrôle

Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, absence de conservation sauf exception, etc.).

Les justificatifs ne peuvent pas être exigés dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.

L’employeur doit accorder une attention particulière aux personnes chargées de les contrôler afin de respecter son obligation en matière de santé et sécurité des salariés (mise à jour du document unique d’évaluation des risques, mesures d’accompagnement).
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.

Vaccination : quelles obligations pour les employeurs ?

Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, les obligations applicables aux employeurs évoluent.
Celles relatives au « passe vaccinal » sont suspendues à partir du 14 mars 2022, mais celles relatives à l’obligation vaccinale subsistent.

Autorisation d’absence pour vaccination

La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.

Suspension du « passe » vaccinal

-> Situation depuis le 14 mars 2022

Le « passe » vaccinal n’est plus applicable. Seuls certains lieux médicaux et médico-sociaux restent concernés par le « passe » sanitaire pour les usagers et leurs accompagnants, l’obligation vaccinale s’appliquant aux salariés.

Le « passe » pourra être réactivé par le Gouvernement si la situation le nécessite jusqu’au 31 juillet 2022. Au-delà de cette date, la prolongation nécessite une loi.

Par ailleurs, en Outre-mer, le préfet peut décider l’application du « passe » vaccinal, en fonction de la situation sanitaire.

-> Rappel des lieux antérieurement concernés

Jusqu’au 13 mars 2022, étaient concernés par le « passe » vaccinal, outre les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, l’accès aux activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux.

-> Rappel des justificatifs requis

Du 24 janvier au 13 mars 2022, l‘application du « passe » vaccinal aux personnes d’au moins 16 ans, nécessitait la présentation, soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
L’application du « passe » sanitaire aux personnes de moins de 16 ans permettait également la présentation d’un test Covid négatif.