Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025

Cela concerne tant l’aide unique que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis.

• Jusqu’au 31 octobre 2025, les aides étaient versées mensuellement, sans tenir compte du moment du mois où le contrat commençait ou se terminait.
• A compter du 1er novembre 2025, lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à 1 an, le montant de l’aide due est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par le contrat.

En cas de rupture anticipée, les aides cessent d’être dues à compter du jour suivant la fin du contrat, et non plus à la fin du mois.

Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, les versements mensuels se poursuivent normalement jusqu’à mi-février 2026 et la proratisation n’est pas appliquée au 1er mois du contrat.

En revanche, si le contrat arrive à terme ou est rompu avant mi-février 2026, une proratisation sera appliquée sur le dernier mois du contrat lorsqu’il est incomplet un remboursement partiel pourra être exigé par l’ASP après vérification.