Effectuer des réclamations devant l’administration fiscale

Les contribuables qui souhaitent contester tout ou partie d’un impôt doivent adresser une réclamation au service compétent.

Les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l’impôt qu’elles concernent.

Délai général

Le délai de droit commun applicable aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle, selon le cas (LPF, art. R*196-1) :

• soit de la mise en recouvrement du rôle,
• soit de la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement,
• soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Délai spécifique : le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification

Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’Administration fiscale, il dispose d’un délai égal à celui de l’Administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R*196-3).

Ce délai spécial expire en règle générale le 31 décembre de la 3ème année suivant celle où les rectifications ont été notifiées.

Délai spécifique : 3 situations particulières

Un délai spécifique s’applique dans 3 situations particulières :

• l’envoi de nouveaux avis d’imposition rectifiés se substituant à ceux déjà émis qui comportent des erreurs,
• l’envoi d’avis d’imposition afférents à des impositions établies à tort ou faisant double emploi,
• les contestations relatives à l’application de retenues effectuées à la source ou de prélèvements.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle survient l’une de ces situations.