Nouveaux commentaires administratifs – BOFiP  22 Octobre 2025

Rappels

Il résulte de l’article 278-0 bis A du CGI que, pour certaines prestations de rénovation énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 %.

Nouveautés

1. Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025.Toutefois, pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, il est admis que le taux de la TVA de 5,5 % demeure applicable aux travaux éligibles en vertu de l’ancienne réglementation.
2. La loi de finances pour 2025 a exclu du bénéfice du taux réduit de la TVA les prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.Cette mesure d’exclusion du taux réduit s’applique à compter du 1er mars 2025.

   Toutefois, elle ne concerne pas les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

3. La loi de finances pour 2025 supprime la nécessité, pour le preneur de la prestation, d’attester par écrit que les conditions légales sont satisfaites pour bénéficier, selon les types de travaux, du taux réduit de la TVA de 5,5 % ou de 10 %. Le client de la prestation doit certifier désormais directement sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies.
4. La loi de finances pour 2025 prévoit que bénéficient à compter du premier octobre 2025 du taux réduit de la TVA de 5,5 % la livraison et l’installation dans les logements d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères permettant d’atteindre des objectifs tenant à la consommation d’électricité sur le lieu de production, à l’efficacité énergétique, à la durabilité ou la performance environnementale.Ces critères ont été précisés par un arrêté du 8 septembre 2025.

   Il est admis que, pour les travaux d’installation de panneaux photovoltaïques ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu, soit à un acompte, soit à une offre de financement avant le 1er janvier 2026, les assujettis puissent continuer à se prévaloir des commentaires administratifs dans la rédaction antérieure. Lorsque cette condition est remplie, la circonstance que les travaux soient effectués ultérieurement (par exemple, au cours de l’année 2026) est sans incidence pour l’application du taux réduit de la TVA de 10 %.

5. Les commentaires qui excluaient en toute circonstance l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % aux prestations de travaux immobiliers effectuées par des sous-traitants sont rapportés, ces prestations ayant vocation à en bénéficier dès lors qu’elles en respectent les conditions.Pour les prestations effectuées avant le 1er janvier 2026, il est admis que la TVA soit calculée au taux normal de la TVA.