Dans un Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2025, n°496935, le juge estime que :

La correction en ligne “Télécorrection” effectuée par les contribuables après l’expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuse.

La qualification de réclamations contentieuses soumet celles-ci à un régime juridique propre ayant des conséquences tant pour l’administration que pour le contribuable. :

• L’administration n’est pas tenue d’engager une procédure de rectification si elle n’entend pas donner suite à la correction ;
• La charge de la preuve incombe au contribuable, qui doit établir le caractère exagéré de l’imposition établie sur la base de la déclaration initiale.