BOI-IS-RICI-20-30, Mise à jour du 8 janvier 2025

Les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos

Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027

Sont exclues du bénéfice de cette réduction d’impôt les entreprises soumises à l’IR

Flotte de vélos

Réduction d’impôt applicable dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

Vélos éligibles : cycles et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique)

Flotte de vélos prise en location par l’entreprise : bénéfice de la RI subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans

Déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail.

L’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour d’autres trajets (déplacements professionnels ou privés).