Demandeurs d’emploi… et si vous deveniez créateur ou repreneur d’une entreprise ?

Le 2 Mars 1980, Mr Raymond BARRE, alors Ministre de l’Economie et des Finances, lançait à la cantonade une phrase dont il avait parfois le secret : « Les chômeurs pourraient essayer de créer leur entreprise au lieu de se borner à toucher les allocations de chômage ! ». Cette phrase provocante, suscita, on l’imagine bien, un tollé et ce, d’autant qu’aucun dispositif n’était prévu à l’époque pour aider ceux qui souhaitaient « franchir le pas ». Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Les deux facettes de l’ACCRE

Qu’en est-il maintenant ? Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (sigle « ACCRE » pour Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) peuvent bénéficier, depuis le 1^er janvier 2017 d’une exonération des charges sociales pendant une durée d’un an. Rappelons brièvement les modalités fiscales du dispositif.

Une aide qui dépend du niveau des revenus

L’aide est réservée aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2018, le PASS était de 39.732 €.

Le niveau d’exonération dépend du niveau des revenus :
– l’exonération est totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 29.779€ en 2018 (soit à peu près 75% du PASS),
– l’exonération est dégressive, si les revenus sont compris entre 29.779€ et 39.732€ (en 2018)

En revanche, aucune exonération n’est accordée si les revenus sont supérieurs à une fois le PASS.

De quelle exonération s’agit-il ?

Les cotisations sociales faisant l’objet d’une exonération sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

Ceci implique que ne sont pas concernées par l’exonération les cotisations sociales suivantes: celles relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle et au versement transport.

Quelle personne peut prétendre à l’ACCRE ?

Le bénéfice d’aide (ACCRE) est accordé aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations énumérées ci-après :

• être demandeur d’emploi et indemnisé par Pôle Emploi (ou susceptible de l’être),
• être non indemnisé par Pôle Emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
• avoir entre 18 et 25 ans,
• avoir moins de 30 ans et être reconnu comme handicapé,
• avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage,
• être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse nécessairement de l’entreprise d’origine,
• être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
• être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

De quel type d’entreprise ?

L’aide est accordée à certains types d’entreprises ou à des conditions particulières concernant la gouvernance ou le contrôle :

• L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société,
• Le bénéficiaire de l’aide doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise soit parce qu’il détient plus de 50 % du capital, soit parce qu’il est le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Quelles démarches effectuer ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, le demandeur doit accomplir les démarches qui suivent.

• Remplir et déposer un formulaire de demande (avec les pièces jointes) dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
• Si le dossier est complet, le CFE informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24h à l’URSSAF,
• L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut comme une décision implicite d’acceptation.

Du changement pour 2019 ?

À compter du 1^er janvier 2019, une nouvelle disposition s’appliquera et qui accorde une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources.

Ce dispositif pourra bénéficier aux entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).